Petite contribution juridique
écrit par téo le 29 décembre 2002 23:36:10:
en réponse à: A l'aide: suspicion de fausse rolex! écrit par rolexfan le 29 décembre 2002 16:07:21:
Juridiquement, ce vendeur n'a aucune obligation de reprendre cette montre sauf a ce qu'elle soit achetée par correspondance (ce qui n'est pas le cas!)là le délai de reflexion joue.
Juridiquement un contrat ne peut etre ropmu que pour des conditions très précises comme la preuve d'un vice du consentement, un dol( c'est à dire des manoeuvres afin de dissimuler la vérité et pousser l'autre partie à conclure, ou même l'erreur sur une qualité substancielle de la chose,....
Mais la loi de protection des consommateurs fait peser sur le vendeur une obligation d'information très précise envers le consommateur.C'est peut etre dans cette voie qu'il faut s'engoufrer.
Avant toute chose il faut te constituer des preuves. Allez chez Rolesx pour faire "un état des lieux" celà permet d'etre sur de ce que l'on dit et ce que l'on peut exiger. Après aller chez le revendeur. Il peut être "commercial".
Si vraiment il ne veut rien entendre voir avec association conso ou faire délivrer une assignation en justice, afin de faire etablir sa responsabilité contractuelle, devant leTribunal instance (il existe une procédure d'injonction de faire (exemple remettre en état d'origine la montre, effectuer reparation,...) ou TGI (suivant somme du litige ou caractère de la procédure (correctionnelle si fausse ROLEX ou civile).
Mais généralement tout peut s'arranger avant.
Bonne Chance!
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