Re: Montre trouvé.... precisions juridiques....
écrit par dtdp le 17 janvier 2003 13:07:14:
en réponse à: Re: Montre trouvé.... precisions juridiques.... écrit par FYL le 17 janvier 2003 02:21:53:
>Pas exactement, pour le droit français, l'usucapion, ou prescription acquisitive ne s'applique qu'aux immeubles et peut être de 30 ans dans le cas général, ou abrégée à 10 ou 20 ans (si le possseur démontre sa bonne foi et selon le domicile du propriétaire originel).
>En matière de meubles corporels, la règle est que possession vaut titre pour tout posseseur de bonne foi, et, ce sans délai. En revanche, une action en revendication de propriété est possible dans les 30 ans.
Merci pour ce complement d'info, je ne voulait pas etre trop lourd ds le post.
Tu es juriste ds quelle branche?
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