Re: En France, il est interdit de payer plus de X milliers d'euros en espèce.
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écrit par Georges le 17 septembre 2004 14:37:39:
en réponse à: Re: En France, il est interdit de payer plus de X milliers d'euros en espèce. écrit par Laurent le 17 septembre 2004 14:27:50:
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>Le réglement par chèque est obligatoire au-dessus de 3000€, surtout pour des raisons fiscales (code général des impots, article 1649 quater B)
>Le refus de vente, par contre, est un délit pénal, passible d'une amende de 45000€ et de 3 ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une discrimination (art. 225 code pénal)
>Ceci dit, le mafieux qui veut blanchir de fortes sommes va plutôt faire ses opérations financières par des moyens électroniques plutôt qu'aller s'acheter une caisse de Rolex avec des billets.
Croyez vous qu'un mafieux, vas se faire chier la bote, et acheter des montres, ou des tableaux, ou peu importe, dans le pays d'europe le plus tatillon, en ce qui concerne la législation financiére??????
Il y a X dizaines de pays, et X milliers de maniéres pour acheter, et vendre, en etant super-hyper tranquille.
Effectivement, en F à partir de 3000 euros en espéces, ns sommes obligés de refusé la vente.
Mais la F, est un si grand pays, ou l'economie se porte tellement bien, que, n'est ce pas, nous nous en passons.....
G
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