Re: Refus de vente ? je ne pense pas
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écrit par Laurent le 12 janvier 2005 17:20:39:
en réponse à: Re: Refus de vente ? je ne pense pas écrit par Pascal le 12 janvier 2005 16:59:52:
Ben non, justement, selon l'article L.122-1 le vendeur ne peut proposer à la vente que des lots prévus par le fabricant et non des lots composés par lui-même. C'est le principe de non-subordination.
Oui mais le commerçant, qui peut être obligé de scinder son lot, n'est pas pour autant obligé, me semble-t-il (mais je suis pas spécialiste de la consommation !) de proposer une partie isolée du lot au même prix que si elle était incluse dans le lot.
Je pense que le commerçant a le droit de dire : "si vous prenez les deux Daytona, je vous fais l'acier à 5000€, mais si vous prenez l'acier seul c'est 7000€."
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