Re: Le refus de vente est interdit....mais enfin..
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écrit par Laurent le 12 janvier 2005 17:44:34:
en réponse à: Re: Le refus de vente est interdit....mais enfin.. écrit par toc le 12 janvier 2005 17:09:03:
Il me semble que les clauses de prix imposé sont interdites, donc réputées non-écrites, dans un contrat de franchise ou du même type. La partique des prix maxima est par contre admise. Je ne suis donc pas sûr que le revendeur engagerait sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas une telle clause.
Mais bon, je n'en mets pas ma main à couper !Réponses: