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Re: l ' Union Europeenne......

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écrit par kun le 17 février 2005 10:07:59:

en réponse à: Re: l ' Union Europeenne...... écrit par Pascal le 17 février 2005 09:46:38:

Petit cours de droit fiscal :)

Effectivement, il y a une "ligne de démarquation": dans un cas il s'agit de l'acquisition par voie de vente à distance dans laquelle la TVA de l'Etat de l'UE dont vient le bien s'applique (on parle de cessions à un non redevable évidemment, sinon d'autres règles intra communautaires s'appliquent, articles 258 A et B du Code Général des Impôts), dans un autre cas, il s'agit d'acquisition d'un "moyen de transport neuf" qui fait l'objet d'une règle spéciale (article 298 sexies du Code Général des Impôts)

Aux termes de cette régle, c'est l'Etat dans lequel sera utilisé ce moyen de transport qui doit collecter la TVA y afférente

Application pratique: exonération de TVA dans l'Etat membre dans lequel le véhicule est acheté et liquidation de la TVA dans les conditions locales dans l'Etat dans lequel le véhicule est utilisé

Ceci n'est évidemment qu'une très rapide description qui ne saurait engager ma responsabilité :D

voilà :o

>"le Marché Unique, antérieur au traité de Maastricht contrairement à ce que croient beaucoup de gens, institue le reglement des taxes à la valeur ajoutée dans le pays de l'achat"
>La règle n'est pas toujours vraie. En effet, j'ai effectivement payé la TVA locale chaque fois que j'ai acheté une montre à l'étranger dans l'UE mais, pour l'achat de mon véhicule, c'est bel et bien au Trésor Public que j'ai réglé la TVA française. Il doit y avoir une ligne de démarcation quelque part, mais je ne sais pas où elle se situe !


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