Re: Il me semblait qu'en France…
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écrit par Laurent le 04 juillet 2002 13:38:45:
en réponse à: Il me semblait qu'en France… écrit par jojopointcom le 04 juillet 2002 11:53:41:
Au niveau dessin et modèles l'ancienne loi (avant juillet 2001) prévoyait 25 ans reconductible une fois. La prolongation n'est plus possible pour les dépôts antérieurs.
Le droit d'auteur garantit une protection 70 ans après la mort de l'auteur.
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