Merci pour cet apport juridique ;)
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écrit par Daniel le 27 avril 2005 15:44:23:
en réponse à: Re: La gourmandise est un vilain défaut... écrit par Ouadji le 27 avril 2005 13:40:24:
>>Salut Bruno :)
>>Je n'ai pas fait de fac de droit et je ne suis pas particulièrement attiré par la chose mais peut être qu'un autre forum'heure pourrait répondre plus précisemment sur les risques encourus...mais il est certain qu'une pièce achetée hors CEE et non déclarée à l'importation est illégale.. après ce que j'ignore dans les détails c'est les conséquences et responsabilités en cas de revente...je ne peux m'exprimer que sur la déontologie qui m'est propre et dans un cas pareil, je ferai une déclaration de vente dégageant le futur acquéreur de toutes responsabilité..
>>Amitiés
>>Daniel
>>
>>>Salut Daniel,
>>>Ce que tu décrits est le cas de la personne qui abuse :
>>>- acheter en Suisse
>>>- se faire rembourser la TVA
>>>- se faire choper à la douane.
>>>Quand on joue avec le système, c'est du "pas vu pas pris"... donc du "vu pris".
>>>Mais c'est la règle du jeu, car c'est un jeu, et pas innocent du tout.
>>>En effet, il est indispensable dans nos sociétés policées et réglementées qu'il y ait une petite place pour la transgression des règles, avec sanction adaptée au cas où on se fait prendre... et oui, sinon, l'accumulation finit par une réaction violente de rejet de l'autorité. On appelle ça, si mes souvenirs sont bons, de la "transgression contrôlée". C'est ce principe qui fait que l'application stricte de la "tolérance zéro" pendant trop longtemps est controversée.
>>>Donc, dans ce cas, le préjudice est très supportable par la société (un manque à gagner, qui sera compensé par l'impôt) et le contrevenant a évacué un peu de la pression que fait peser sur lui la société.
>>>Qu'ensuite tu considères la montre comme "illégale" et "déontologiquement invendable" me semble un peu exagéré.
>>>Enfin, passé un temps, la possession fait foi.
>>>Amitiés,
>>>Bruno
>>>>Je pensais comme toi (car j'habite dans la seule région frontalière française qui a 3 frontières à proximité) avant de bien vérifier la réalité des choses..
>>>>Je m'explique, quand tu sors de Suisse tu est obligé de faire tamponer le formulaire si tu as effectué un achat HT sinon tu est débité sur ta CB... et les quelques postes de douanes que je connais (Bâle, St Louis, Chiasso ...) les douaniers CEE peuvent facilement te voir quand tu sors de la voiture pour faire tamponner le formulaire et donc ils "t'attendent" .... Si tu décides de ne rien déclarer, tu vas être débité des 7% retenus sur ta CB... si tu as bien négocié un prix TTC en Suisse et que tu n'as rien à déclarer, tu peux passer avec ta montre au poignet mais ce sera toujours une pièce "illégale" en France et donc pas "sortable" et déontoligiquement "pas vendable"...
>>>>Les montres achetées à des particuliers devraient au moins êtrent accompagnées d'une déclaration de vente et provenance licite de la part du vendeur.
>
>Pas de cours de droit fiscal mais juste un peu de vulgarisation:
>Le péché fiscal originel qui entache la montre concernée ne la suit pas pendant toute sa vie.On parle là , bien sûr ,d'une montre achetée neuve, hors cee et non volée.D'une montre et non de 10 ou d'un trafic de montres.
> En l'espèce, l'infraction fiscale qui serait constatée en France (il existe des différences de traitements dans certains autres pays de la cee)est simplement passible d'une amende majorée puisque la bonne foi ne peut être acceptée.
>Au pire, en cas de non paiement de cette amende, la contrainte par corps peut être recquise.
>Mais tout cela ne concerne que le 1er acheteur. Il n'existe pas de "complicité de non paiement de différentiel de tva" pour les propriétaires suivants qui ne sont pas subrogés dans les obligations du 1er propriétaire. La montre devient un produit d'occasion à la seconde où elle est achetée pour la 1ere fois.
>Ensuite, une facture, une copie de chèque, de virement etc etc permettent d'établir le tranfert de propriété.
>Bien sûr, "l'oubli fiscal" peut être pratiqué (en connaissances des risques) pour des montres de 1000 ou 2000 euros . Pour celles d'une valeur de 10 000 euros , le jeu mérite une solide réflexion préalable et pour les exceptions à 100 000 euros je déconseille très fortement car si la Suisse est encore un peu le pays du "secret bancaire",il n' est plus celui du secret fiscal.
>Crdlt
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