Re: Vendeurs pros et vendeurs particuliers...occasionnels ou pros...
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écrit par LD-1910 le 11 février 2006 21:54:42:
en réponse à: Vendeurs pros et vendeurs particuliers...occasionnels ou pros... écrit par Double red le 11 février 2006 17:16:27:
>quelles différences ?
Le vendeur professionel a une responsabilité juridique, celle de la conformité et de l'hautenticité de ce qu'il vend. Il a, par ailleurs, une ''obligation de moyen'' qui tend, avec le temps(;-D), à se transformer en ''obligation de resultat''. Même l'horloger qui règle la montre vintage est sensé le faire au top, ou vous le specifier avant par ecrit.
Le vendeur particulier n'est soumis à aucune de ces obligations, qu'il soit occasionnel ou quasi-pro, puisqu'il n'est pas un pro. Sauf si vous prouvez au juge que c'est une activité de commerce qui s'apparente à l'exercice d'une profession pour ce non-professionel... Là, le regime devient celui du professionel si le tribunal le décide. Bon, en fait, les services fiscaux se sont généralement chargés de prouver l'aspect professionel de l'activité en demandant la TVA et les cotisations sociales qui vont bien.
Pour les pros et les autres, il est bon de rappeler que ''nul n'est sensé ignorer la loi''et que ''l'acheteur doit etre curieux''. J'en passe et des mailleures.
Apres les @-arnaques sont nombreuses mais la justice n'est pas impuissante face à elles, au contraire. Encore faut-il qu'il y ait un depôt de plainte, ce qui est peu fréquent. Peur du ridicule lié au fait de s'être laissé berné? Crise de foi en la justice francaise? Escroc international? Peur de voir la police mettre son nez dans les ''petites transactions internet'' qui améliorent le quotidien? Je ne sais pas.
Je crois que le vendeur ou l'acheteur qui n'a rien à se reprocher agira sans complexes.
Pardon d'avoir été long, merci de m'avoir lu jusqu'au bout.
Amitiés
Laurent
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