Contrefaçons et UE
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écrit par JDC le 28 avril 2006 08:42:16:
Hello,
Trouvé sur WorldTempus dans la revue de presse, un sujet qui fait a fait couler beaucoup d'encre virtuelle sur Chronomania ;-) - Cordialement JDC
Contrefaçons : Bruxelles propose d´harmoniser les sanctions pénales
Article publié le 26 Avril 2006
--------------------------------------------------------------------------------La Commission européenne a de nouveau proposé d´harmoniser les législations pénales des 25 pays de l´Union européenne en matière de contrefaçon et de piratage. Elle souhaite améliorer la coopération des autorités dans ce domaine.
La Commission a remis sur la table un projet de directive (loi européenne) qui qualifie d´infraction pénale la contrefaçon elle-même et aussi "la tentative, la complicité et l´incitation" à la contrefaçon.
Dans ce texte, Bruxelles propose de fixer à 4 ans de prison le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d´infractions commises dans le cadre d´une organisation criminelle ou mettant en danger la santé ou la sécurité des personnes.
Les amendes infligées ne pourraient être inférieures à 100 000 euros (157 000 francs), et même à 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé.
Pour le commissaire à la Justice Franco Frattini, ce rapprochement des législations pénales constitue "un socle minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer ces phénomènes qui portent un grave préjudice à l´économie". Selon la Commission, plus de 100 millions d´articles piratés ou contrefaits ont été saisis en 2004 aux frontières extérieures de l´UE.
La Commission avait déjà fait cette proposition en juillet dernier mais à l´époque, les Etats membres lui avaient refusé le pouvoir de proposer des sanctions pénales, estimant que ce n´était pas de sa compétence.
Cette compétence lui ayant été reconnue par un arrêt de la Cour de justice en septembre, la Commission avance à nouveau ce texte, qui devra maintenant être approuvé par le Parlement européen et une majorité qualifiée des 25.
http://www.eurobru.com/
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