Bon j'ai trouvé ça...
écrit par Cyril le 29 décembre 2002 20:10:31:
en réponse à: Re: tu es sûr de ça? écrit par rolexfan le 29 décembre 2002 19:35:24:
"Au terme de l'article L.121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours [...]". Je pense qu'il s'agit là d'un article couvrant de manière assez large les transactions courantes car j'ai vu que c'était l'article L.121-16 du Code de la consommation qui par exemple couvre les transactions par correspondance/en ligne.
Cyril.
Réponses:
- ROLEX pas claire tfo 29.12.2002 20:52 (2)
- Re: ROLEX pas claire rolexfan 29.12.2002 21:24 (1)
- lettre ROLEX pas claire tfo 29.12.2002 22:57 (0)
- C'est bon...ca doit marcher (st) EDI 29.12.2002 20:32 (1)
- hélas je ne crois pas... rolexfan 29.12.2002 20:44 (0)