Re: Montre trouvé.... precisions juridiques....
écrit par FYL le 17 janvier 2003 02:21:53:
en réponse à: Montre trouvé.... precisions juridiques.... écrit par dtdp le 17 janvier 2003 00:24:48:
En termes juridiques il y a un mecanisme d'acquisition de la chose d'autrui qui s'appelle la prescription acquisitive et qui s'applique aussi bien pour les meubles (tous ce qui n'est pas immeubles) et les immeubles.
Pas exactement, pour le droit français, l'usucapion, ou prescription acquisitive ne s'applique qu'aux immeubles et peut être de 30 ans dans le cas général, ou abrégée à 10 ou 20 ans (si le possseur démontre sa bonne foi et selon le domicile du propriétaire originel).
En matière de meubles corporels, la règle est que possession vaut titre pour tout posseseur de bonne foi, et, ce sans délai. En revanche, une action en revendication de propriété est possible dans les 30 ans.
Réponses:
- Re: Montre trouvé.... precisions juridiques.... dtdp 17.1.2003 13:07 (0)