Re: Quelques notions de DROIT !!!
écrit par Jean-Louis le 12 juin 2003 11:07:57:
en réponse à: Re: Quelques notions de DROIT !!! écrit par arugis le 11 juin 2003 20:13:59:
Simplement garder à l'esprit que depuis le 1er janvier 1993 ((mise en place du marché intérieur communautaire), il n'y a plus de vente hors taxes entre ressortissants de l'Union européenne. Tu achètes ta montre "toutes taxes comprises" dans un pays de l'Union et tu la rapportes chez toi sans rien payer de plus (effectivement, la facture, ça aide à prouver en cas d'ennuis). Les histoires de ventes hors TVA n'existent plus qu'avec les ressortissants des "pays tiers", c.a.d. des pays non membres de l'Union européenne. Pour mémoire, Andorre est un pays tiers
Amicalement à tous
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