Re: Rafale : TM et (C) by Groupe Dassault (ST)
écrit par Philomène le 30 septembre 2003 12:31:26:
en réponse à: Rafale : TM et (C) by Groupe Dassault (ST) écrit par ATTENTION le 30 septembre 2003 09:35:43:
>..Pour être un peu plus précis
Vous pouvez aller à l'INPI (rue de St Peterbourg Paris 8ème) vérifier si Rafale est un nom déposé dans la classe 14 (c'est gratuit).
S'il est déposé par Groupe Dassault dans cette classe (ce qui est possible, en général ce genre de boite dépose pour toutes les classes par précaution), encore faut-il que le dépositaire utilise sa marque dans la classe concernée (au bout de cinq années de non utilisation, il peut être déchu de ses droits).
Dans tous les cas, vous pouvez toujours déposer Rafale dans cette catégorie (ce qui vous coûtera environ 200 euros), vous vous exposez juste à une éventuelle opposition de la part de Dassault (qu'il doit faire dans les trois mois qui suivent la publication de la demande dans le Bulletin Officielle de la Propriété industrielle) et à un éventuel rejet de votre demande.
Si la demande est acceptée et la marque enregistrée par l'INPI, Dassault pourrait alors éventuellement poursuivre en contrefaçon de marque (s'ils sont dépositaires dans la classe 14) devant le TGI de Paris ou bien (s'ils sont dépositaires dans des classes voisines) pour parasitisme. Vous pourrez alors vous défendre en demandant la déchéance des droits de Dassault pour non-utilisation ... ou négocier l'abandon des poursuites en échange du renoncement à vos droits et en mettant en avant votre bonne foi
Par contre si Dassault ne réagit pas pendant 3 ans et que vous utilisez de bonne foi votre marque Rafale, vous en acquerrez le droit d'usage non exclusif (c'est à dire que Dassault pourra toujours l'utiliser sans vous en rendre compte mais sans pouvoir vous en interdire l'usage). Si vous en voulez l'usage exclusif, vous devrez attaquer Dassault en déchéance de marque devant le TGI.
Bien sûr, vous ne disposerez avec l'INPI que d'une protection nationale. Pour étendre votre protection en Europe Communautaire vous avez la possibilté d'utiliser la procédure communautaire de l'OHMI (prévoir environ 2 500 euros) ou la procédure centralisée par l'OMPI (un peu plus coûteuse mais à peine). Pour une protection en Suisse (qui ne fait par partie de l'UE), il faut ,soit s'adresser à l'office fédéral à Berne en mandatant un Suisse pour faire les formalités (environ 600 CHF) ou bien passer par l'OMPI en demandant l'extension de la protection obtenue en France sur la Suisse (environ 600 CHF également).
Tout cela pour une bonne protection de marque, un peu surdimensionnée peut être pour une opération entre passionnés.
Cela dit, Rafale pour une montre c'est un bon nom de marque et des noms de marques disponibles y'en a plus beaucoup !
Dites, c'est où votre réunion vendredi, je pensais me joindre à vous .
Réponses:
- Puisque tu connais les arcanes de la propriété indus.... Bruno, l'accro du tic tac 30.9.2003 12:41 (10)
- Re: Puisque tu connais les arcanes de la propriété indus.... Philomène 01.10.2003 11:13 (1)
- pour Bruno AlainR 01.10.2003 11:33 (0)
- arcanes... Dominique 30.9.2003 13:59 (7)
- Rafale et Propriété Industrielle Laurent 30.9.2003 15:23 (5)
- Re: Rafale et Propriété Industrielle Tick 30.9.2003 15:32 (4)
- Ça me rappel un truc incroyable… jojopointcom 30.9.2003 15:46 (3)
- Re: Ça me rappel un truc incroyable… philomène 01.10.2003 10:45 (2)
- Re: Ça me rappel un truc incroyable… jojopointcom 01.10.2003 10:57 (0)
- Quand tu dis Leonardo... c'est pas Di Carpaccio?? (st) :-) Baden 01.10.2003 10:47 (0)
- Cool... merci ;o) Amitiés (st) Bruno, l'accro du tic tac 30.9.2003 14:22 (0)