droits privatifs / concurrence déloyale
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écrit par Laurent le 01 septembre 2004 09:12:46:
en réponse à: On en a déjà parlé ici, écrit par Fr@nck le 01 septembre 2004 01:26:02:
La propriété d'un dessin ou d'un modèle est de 25 ans. La Sub ayant 50 ans tous ronds...Attention, c'est le cas en France pour les dessins actuels (depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001 issue d'une directive européenne). Il y a peu c'était 50 ans (25 ans renouvelable une fois).
Pour les autres pays, la durée peut être différente.De toute façon, en l'absence de droit privatif valable (modèle déposé ou droit d'auteur), il reste possible d'agir en concurrence déloyale. La copie servile est un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de leur auteur.
C'est ce qu'a fait Cartier c/ Metro. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 octobre 2002, a confirmé par ces motifs l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris condamnant Metro à 500 000 FF à titre de dommages et interêts :"L'objet copié est une montre de haute renommée, ayant un pouvoir attractif et prestigieux; que l'arrêt, qui estime que l'offre faite par la société METRO à sa clientèle d'une copie servile de la montre TANK dans les conditions dénoncées porte manifestement atteinte à l'image de la marque de cette montre qu'elle vulgarise et déprécie, la rabaissant au rang de simple "gadget publicitaire", a pu décider qu'un tel usage, en ce qu'il affectait l'image, qualifiée de prestigieuse, d'un produit notoire et de marque, ne fut-il plus couvert par un droit privatif, était fautif, que le moyen n'est pas fondé".
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