Re: Au demeurant je me demande si le dessin n'est pas tombé dans le domaine public
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écrit par Valéry Grancher le 01 septembre 2004 10:07:40:
en réponse à: Re: Au demeurant je me demande si le dessin n'est pas tombé dans le domaine public écrit par Laurent le 01 septembre 2004 09:16:52:
exact ce que j'ai précisé égalment dans ce message et souvent sur ce plan que sont faites les actions judiciaires... sur la concurence déloyale....
amitiés
Valéry Grancher
> Une idée contrairement à une oeuvre est libre de parcours : ce qui veut dire que si le modèle est reproduit avec ses logos et tutti quanti cela devient un faux.
>On a alors contrefaçon de marque en plus d'une éventuelle contrefaçon de modèle.
> mais dans le cas d'un 'look like', c'est l'idée du design qui peut être reprise, et là c'est légal, en effet, si il y a des différences notables: côtes, matériaux, logo, mais l'ensemble reste très proche, he bien c'est tout à fait légal.
>Il peut subsister l'action en concurrence déloyale, comme précisé dans mon message ci-dessus. cf jurisprudence Cartier c/ Metro.
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