Re: En France, il est interdit de payer plus de X milliers d'euros en espèce.
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écrit par Laurent le 17 septembre 2004 14:27:50:
en réponse à: En France, il est interdit de payer plus de X milliers d'euros en espèce. écrit par Origami le 17 septembre 2004 14:11:49:
Le réglement par chèque est obligatoire au-dessus de 3000€, surtout pour des raisons fiscales (code général des impots, article 1649 quater B)
Le refus de vente, par contre, est un délit pénal, passible d'une amende de 45000€ et de 3 ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une discrimination (art. 225 code pénal)Ceci dit, le mafieux qui veut blanchir de fortes sommes va plutôt faire ses opérations financières par des moyens électroniques plutôt qu'aller s'acheter une caisse de Rolex avec des billets.
Réponses:
- Théorie, théorie... Bruno, l'accro du tic tac 17.9.2004 14:45 (4)
- Re: Théorie, théorie...pratique Néo 17.9.2004 15:27 (1)
- Réponse 1 bien sûr... non mais des fois !(st) Bruno, l'accro du tic tac 17.9.2004 15:32 (0)
- Re: Théorie, théorie... Laurent 17.9.2004 14:49 (0)
- Re: Théorie, théorie... Georges 17.9.2004 14:48 (0)
- Re: En France, il est interdit de payer plus de X milliers d'euros en espèce. Georges 17.9.2004 14:37 (0)
- ou alors il vient en suisse:... Baden 17.9.2004 14:33 (9)
- Re: ou alors il vient en suisse:... Laurent 17.9.2004 14:40 (8)
- 1000 FS pour une baguette en Suisse ! Le prix du pain a vachement augmenté ! Origami 17.9.2004 14:52 (2)
- tout est cher en suisse, sauf les montres !! (st) =;O) Baden 17.9.2004 14:54 (1)
- Re: tout est cher en suisse, sauf les montres !! (st) =;O) Voire... Fattorius 17.9.2004 19:19 (0)
- Re: ou alors il vient en suisse:... Georges 17.9.2004 14:44 (4)
- Moi aussi, une fois... Bruno Brazil 17.9.2004 15:41 (0)
- Re: ou alors il vient en suisse:... Néo 17.9.2004 15:12 (1)
- Re: ou il va en italie. . Tiktakowsky 17.9.2004 15:45 (0)
- Re: ou alors il vient en suisse:... Laurent 17.9.2004 14:50 (0)