Re: il me semble, mais peut être me trompé-je....
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écrit par Laurent le 30 septembre 2004 15:06:55:
en réponse à: il me semble, mais peut être me trompé-je.... écrit par Omer75 le 30 septembre 2004 14:53:23:
Il s'applique à tout le monde, et plus durement dans le cas où le vendeur est pro et l'acheteur non-pro, car dans ce cas il est toujours présumé de mauvaise foi et il ne peut donc pas d'exonérer de son obligation dans le contrat.
La difficulté est évidemment de prouver que le vice était caché et non apparent. Mais par exemple on ne peut pas exiger de l'acheteur qu'il fasse défiler tous les jours de la date avant l'achat, ou qu'il regarde à la loupe le pas de vis.
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