Re: Refus de vente ? je ne pense pas
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écrit par Pascal le 12 janvier 2005 16:59:52:
en réponse à: Refus de vente ? je ne pense pas écrit par Laurent le 12 janvier 2005 16:49:30:
Ben non, justement, selon l'article L.122-1 le vendeur ne peut proposer à la vente que des lots prévus par le fabricant et non des lots composés par lui-même. C'est le principe de non-subordination.
Réponses:
- Re: Refus de vente ? je ne pense pas Laurent 12.1.2005 17:20 (0)