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Re: l ' Union Europeenne......Réponse à Pascal.


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écrit par STEPH le 17 février 2005 10:17:37:

en réponse à: Re: l ' Union Europeenne...... écrit par kun le 17 février 2005 10:07:59:

>Petit cours de droit fiscal :)
>Effectivement, il y a une "ligne de démarquation": dans un cas il s'agit de l'acquisition par voie de vente à distance dans laquelle la TVA de l'Etat de l'UE dont vient le bien s'applique (on parle de cessions à un non redevable évidemment, sinon d'autres règles intra communautaires s'appliquent, articles 258 A et B du Code Général des Impôts), dans un autre cas, il s'agit d'acquisition d'un "moyen de transport neuf" qui fait l'objet d'une règle spéciale (article 298 sexies du Code Général des Impôts)
>Aux termes de cette régle, c'est l'Etat dans lequel sera utilisé ce moyen de transport qui doit collecter la TVA y afférente
>Application pratique: exonération de TVA dans l'Etat membre dans lequel le véhicule est acheté et liquidation de la TVA dans les conditions locales dans l'Etat dans lequel le véhicule est utilisé
>Ceci n'est évidemment qu'une très rapide description qui ne saurait engager ma responsabilité :D
>voilà :o
>>"le Marché Unique, antérieur au traité de Maastricht contrairement à ce que croient beaucoup de gens, institue le reglement des taxes à la valeur ajoutée dans le pays de l'achat"
>>La règle n'est pas toujours vraie. En effet, j'ai effectivement payé la TVA locale chaque fois que j'ai acheté une montre à l'étranger dans l'UE mais, pour l'achat de mon véhicule, c'est bel et bien au Trésor Public que j'ai réglé la TVA française. Il doit y avoir une ligne de démarcation quelque part, mais je ne sais pas où elle se situe !

Hou la! un peu compliqué pour moi:soyons concret:pour une montre annoncée à 1000 EUROS par le vendeur allemand qui prend à sa charge les frais de transport, je vais payer quoi en plus? Rien si j'ai bien compris en ce qui concerne les taxes, juste peut-etre des frais de douane?
Cordialement.



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