Re: La vente est conclue mais ...
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écrit par EP le 13 juillet 2005 07:02:12:
en réponse à: La vente est conclue mais ... écrit par ZEN le 12 juillet 2005 20:00:46:
>Bonjour,
>La vente est conclue mais sur un mode de paiement du prix illégal. En effet, un chéque n'est surtout pas un instrument de crédit et dans ces conditions, le vendeur est en droit d'encaisser tout les chèques y compris ceux post datés.
>En cas de contestation, un juge considérerait la vente comme valide car réunissant toutes les caractéristiques du contrat : capacité des parties, objet et cause.
>L'entente sur le prix et son paiement par chèque en étant la concrétisation.
>Le vendeur est en droit d'encaisser la somme et vous êtes potentiellement en faute si vous ne pouvez honorer les chèques.
Bonjour,C'est indiscret de vous demander si vous avez une formation de juriste ?
>la seule faute repprochable au commerçant est d'avoir participé à iun mode de paiement contestable.
>Le contart est donc valable .
>Pour le reste, fallait-il écrire à Breitling ou non, le commerçant pouvait-il ou non être furieux etc...c'est une question d'appréciation et d'humeur pas de droit .
>Bon courage et bonne chance. Discuter de vive voix épargne souvent bien des déconvenues. Expliquez votre déception à votre commerçant , il devrair comprendre.
>A+
>
Réponses:
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