Paiement par chèque : que dit la loi
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écrit par hervé le 10 mai 2006 01:29:11:
en réponse à: chèque ebay écrit par phil-67 le 09 mai 2006 23:33:32:
Bonsoir
Pour répondre en même temps au message de Milo je vous recommande de prendre connaissance du premier alinéa de l'article 163-2 du code monétaire et financier (source : www.legifrance.gouv.fr):Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
En clair si la personne fait opposition à son chèque ou s'arrange pour qu'il soit VOLONTAIREMENT sans provision elle risque 5 ans de placard.
le cas du chèque en opposition est très simple mais celui sans provision est un peu plus délicat car il faut prouver l'intention de la personne, qu'elle ne se soit pas simplement laissée déborder par les difficultées financières.
Ce qu'il faut savoir c'est qu'un chèque déposé à la banque aujourd'hui sera crédité sur le compte demain mais qu'il peut parfaitement être "décrédité" dans les trois semaines (déja dit plus bas). Si c'est le cas il est relativement simple de montrer la mauvaise foi du client.
Concrètement quant on recoit le chèque il faut le déposer immédiatement et serrer les fesses pendant trois semaines. Contrôlez votre compte journalièrement pour voir s'il n'y a pas d'entourloupe et si le cas se présente, il ne faut pas hésiter à porter plainte à la Police ou à la Gendarmerie, comme on connait formellement la personne gràce à ses coordonnées bancaires et postales, il est très facile de remettre la main dessus.
A noter toutefois, que si l'acheteur s'avère insolvable "de bonne foi" le procureur demande souvent la restitution pure et simple de l'objet au vendeur. Dans ce cas, si la personne a prit soin de votre montre, c'est un moindre mal.
Maintenant si vous faites affaire avec un Camerounais qui vous envoi un chèque d'une banque des iles Caïmans sur un compte au nom de la grand mère par aliance de la cousine du copain de sa femme de ménage.... Faudra pas venir pleurer.
A plus
Hervé
Réponses:
- Oui mais+++ Comontime 10.5.2006 09:09 (5)
- précisions Cicisbeo 10.5.2006 10:19 (4)
- Il y a un autre cas... Bruno, l'Accro du Tic Tac 10.5.2006 10:48 (2)
- Mais en cas d'opposition si perte, vux mieux avoir une lettre de renonciation Dynamo 10.5.2006 10:56 (1)
- Va demander ça aux impôts... Mais tu as 100% raison pour les autres cas (st) Bruno, l'Accro du Tic Tac 10.5.2006 10:59 (0)
- SI le chèque est crédité, c'est qu'il y a la provision..... pas forcément.... FRANCOIS 10.5.2006 10:32 (0)
- Oui mais+++ Comontime 10.5.2006 09:09 (0)