Re: sur le tarif il est ecrit en toutes lettre.


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écrit par Nerobianco le 05 juillet 2006 19:17:29:

en réponse à: sur le tarif il est ecrit en toutes lettre. écrit par sissou-05 le 05 juillet 2006 18:57:02:

Dans un contrat de concession, le concessionnaire a le droit d'établir librement les conditions et prix de revente.

"Toute disposition contractuelle ou pratique concertée ayant pour effet ou objet, direct ou indirect, de fixer le prix de revente ou un prix minimum de revente à observer par le distributeur doit être considérée comme une « restriction caractérisée "

Le contrat de concession ne fait pas exception à cette interdiction...

C'est pourquoi le "producteur" parle de prix "conseillé" dans ses tarifs...

@ +


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