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Montre trouvé.... precisions juridiques....

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écrit par dtdp le 17 janvier 2003 00:24:48:

En termes juridiques il y a un mecanisme d'acquisition de la chose d'autrui qui s'appelle la prescription acquisitive et qui s'applique aussi bien pour les meubles (tous ce qui n'est pas immeubles) et les immeubles. Ce qui signifie que si vous possedez une chose non revendiquée, juridiquement elle vous appartiendra au bout de ..... 30 ans. C'est la prescription acquisitive trentenaire. L'institution "les objets trouvés" est un établissement centralisateur d'objets perdus. En aucun il ne donne droit a la pleine propriété de la chose trouvée non restitué à son propriétaire dit légitime. Afin de ne pas etre débordé il a ete convenu la regle des "un an et un jour". Cela etant possible grace a l'utilisation d'un autre instrument juridique qui l'article 2279 du Code civil en son alinéa 1er, qui dispose: "en matiere de meuble, possession vaut titre....) Ce qui signifie qu'il y a une presomption de possession de la part de la personne qui detient, au sens propre, la chose en question. Exemple: qui viendrait contester votre droit de propriété sur votre chemise, chaussures, string....? pouvez vous prouver formellement que c'est à vous? avez-vous des factures identifiant EXACTEMENT et de facon INDISCUTABLE les choses que vous portez? bien sur que non.... c'est pourquoi les objets trouvés, pour des raisons pratiques de gestion et de stockage remettent à la derniere personne connue au bout d'un certain lapse de temps l'objet en question, et ceci etant renforcé par le fait qu'étant non réclamé, cet objet devient un objet sans maitre (res derelictae) par abandon ou autre (peut etre le proprietaire ignore-t-il l'institution meme des "objets trouvés"!!???) C'est pourquoi on favorise la personne de bonne volonté et de bonne foi qui avait amené cet objet par altruisme en la lui remettant. Du fait de l'article 2279 du Cc elle en sera propriétaire..... sauf.... si pour une raison "x" ou "y" le précédent propriétaire refait surface et revendique la propriété de la chose et qu'il peut le prouver, et que la periode de 30 pas encore ecoulée, on doit lui restituer la chose. Bien entendu le "découvreur" pourra etre indemnisé de sa trouvaille et de l'avoir conservé au sens propre et figuré. Il existe un autre cas de figure, different du cas actuel de "montre trouvée" (donc presomption de perte ou de vol et non pas d'abandon volontaire), ou un acquereur de bonne foi peut se voir reconnaitre la propriété d'un bien acquis honnetement comme par le biais d'une vente aux encheres d'objets acquis illegalement mais dans l'ignorance de tous au moment de l'acquisition. Le bon sens et la conscience pourrait obliger a rendre l'objet mais pas le droit, sinon ou serait la sécurité juridique des transactions?
Je ne pretend pas etre un puit de sciences juridique, mais je pense que mon analyse est bonne, ceci dit j'ai pris beaucoup de plaisir a lire ce forum et étant moi meme un amateur de belles mécaniques je suis heureux d'avoir trouvé ce site ou il fait bon d'y venir.

PS: droit de rentention de l'horloger? pas une consacration jurisprudentielle (a ma connaissance du moins) mais valable juridiquement comme moyen de defense dans la mesure ou l'horloger pourrait etre poursuivi pour abus de confiance (en retenant une chose confiée contractuellement), mais sachant qu'il a entre les mains une pieces contrefaite, et en la remettant a son "propritaire" il deviendrait complice de recelle de produit contrefait en la remettant en circulation.... entre 2 maux.... puissant comme raisonnement non??!!! ;-) de plus ce n'est dans leur interet de le faire et pour emporter leur adhesion, ils ont instruction de la part des fabriquant de retenir la chose, quitte à prendre en charge les frais procedurales que subirait l'horloger.

Il est tard je suis crevé, bonne nuit à tous.

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