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Re: juristes distingués.......(hors sujet)


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écrit par autrichon gris le 09 juillet 2003 10:11:54:

en réponse à: juristes distingués.......(hors sujet) écrit par jh le 08 juillet 2003 22:58:07:

Est ce que votre contrat (bon de commande) mentionne une référence au code de la consommation ? (vente à crédit), ou autre réfénreces ?


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