il me semble, mais peut être me trompé-je....
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écrit par Omer75 le 30 septembre 2004 14:53:23:
en réponse à: Re: Ma blessure... écrit par Laurent le 30 septembre 2004 14:19:02:
que la garantie des vices cachés ne s'applique qu'aux professionnels, pas aux particuliers.
Et là en l'occurence, le vice n'était pas caché...salutations
>
>Et la garantie contre les vices cachés ? Il est clair qu'il ne pouvait pas ignorer les défauts, donc il ne peut pas s'exonérer de son obligation de garantie.
>Quelques citations du code civil :
>
>Article 1641
>
> Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
>
>Article 1642
>
> Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
>
>
>Article 1643
>
> Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
>
>Article 1644
>
> Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
>
>Article 1645
>
> Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
>
>Article 1646
>
> Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
>
Réponses:
- Re: il me semble, mais peut être me trompé-je.... Laurent 30.9.2004 15:06 (0)