Refus de vente ? je ne pense pas
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écrit par Laurent le 12 janvier 2005 16:49:30:
en réponse à: Le refus de vente est une pratique interdite et condanable (st) écrit par FRANCOIS le 12 janvier 2005 15:52:30:
Je ne suis pas sûr qu'on puisse qualifier ça de refus de vente. Pour qu'il y ait refus de vente, il faut qu'il y ait offre de la part du vendeur (objet + prix, les juristes parlent de "pollicitation") et acceptation de l'offre par un client, laquelle serait refusée par le vendeur.
Dans le cas présent, il n'y a jamais eu offre de la Daytona acier seule, puisqu'elle n'était pas exposée, mais seulement offre d'un lot, pour laquelle il n'y a pas eu d'acceptation. Le commerçant est dans le droit de proposer un lot et de ne pas vouloir le diviser.
La situation aurait probablement été différente si la Daytona acier avait été exposée avec son prix, et si le commerçant avait refusé l'offre en la subordonnant à l'achat d'un autre article.
Réponses:
- Re: Refus de vente ? je ne pense pas Pascal 12.1.2005 16:59 (1)
- Re: Refus de vente ? je ne pense pas Laurent 12.1.2005 17:20 (0)
- Re: Refus de vente ? je ne pense pas Double red 12.1.2005 16:53 (0)